Dérogations mineures
Il est important de spécifier qu’une dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou complétés, qui ne rencontrent pas toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
La dérogation mineure pourra être accordée seulement si (référence, loi sur l’aménagement et l’urbanisme):
- l’application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au demandeur;
- elle ne porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
- elle respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
- les travaux en cours ou déjà exécuté ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis
Il ne s’agit donc pas d’un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements, ni une modification au règlement de zonage.
Comment faire une demande de dérogation mineure?
C’est l’inspecteur en bâtiment qui recevra la demande de dérogation mineure et qui vérifiera quels sont les documents nécessaires à l’étude de la demande.
Cette demande sera acheminée au comité consultatif d’urbanisme (c.c.u.) qui émettra un avis au conseil municipal, recommandant ou non la dérogation mineure. Le rôle du c.c.u. est strictement consultatif, il n’a aucun pouvoir décisionnel, c’est le conseil municipal qui statuera sur la demande, en entérinant ou non l’avis du c.c.u.
Des frais (non remboursable si la dérogation est refusée) sont exigés pour une demande de dérogation mineure. De plus, c’est au requérant de défrayer les coûts de la publication de l’avis précédant la tenue de la séance où le conseil municipal statuera sur la demande de dérogation mineure. (Loi sur l’aménagement et l’urbanisme)