Le plan d’urbanisme est le document de planification qui établit les lignes directrices de l’organisation d’une municipalité tout en présentant une vision d’ensemble de l’aménagement de son territoire.
Louise Gagnon |
Inspectrice en bâtiment |
Tél.: (418) 674-2588 poste 2302 Courriel: louise.gagnon@ville.st-fulgence.qc.ca |
Avant d’entreprendre des travaux de construction, de réparation, d’agrandissement, de démolition ou d’aménagement, il est primordial de communiquer avec votre inspecteur en bâtiment et d’obtenir le permis exigé. Celui-ci vérifiera la conformité du projet à l’égard de la réglementation applicable et qui procédera à l’émission des permis et des certificats . Une construction érigée sans permis ou un usage exercé sans certificat d’autorisation ne pourra bénéficier de droits acquis, advenant la modification d’un règlement, ce qui devient problématique lors de la vente de votre propriété.
L’obtention du permis ou du certificat protège vos investissements et son obtention est la responsabilité du propriétaire et non celle de l’entrepreneur qui exécutera vos travaux.
Dérogations mineures | |
26 septembre 2024 | |
AVIS PUBLIC (24-1] | |
AVIS PUBLIC ((24-166) | |
AVIS PUBLIC((24-167) | |
AVIS PUBLIC((24-168) |
La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou complétés, qui ne rencontrent pas toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
Une dérogation mineure pourra être accordée seulement si (référence, loi sur l’aménagement et l’urbanisme):
Il ne s’agit donc pas d’un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l’encontre des règlements, ni une modification au règlement de zonage.
CHEMINEMENT D’UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
C’est l’inspecteur en bâtiment qui recevra la demande de dérogation mineure et qui vérifiera quels sont les documents nécessaires à l’étude de la demande.
Cette demande sera acheminée au Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU) qui émettra un avis au conseil municipal, recommandant ou non la dérogation mineure. Le rôle du CCU est consultatif, il n’a aucun pouvoir décisionnel, c’est le conseil municipal qui statuera sur la demande, en entérinant ou non l’avis du CCU.
Le rôle du comité consultatif d’urbanisme (CCU) est de donner des avis en matière d’urbanisme. Il est formé d’un élus et de cinq citoyens choisis par le conseil municipal. Son mandat est d’étudier les demandes de dérogations mineures, les demandes d’autorisation adressées à la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec (C.P.T.A.Q.), les demandes d’amendement à la réglementation d’urbanisme et de faire des recommandations au conseil municipal sur ces demandes. Il participe également à l’élaboration du plan d’urbanisme. Le comité consultatif recommande et le conseil municipal décide.
ALGUES BLEU-VERT: PRÉCAUTIONS À PRENDRE PAR LES RIVERAINS ET LES PERSONNES FRÉQUENTANT DES PLANS D’EAU AFFECTÉS
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